Conditions Générales de Vente

Article 1 — Définitions

• Éditeur : [À COMPLÉTER — raison sociale Vokelia], ci-après dénommé « Vokelia ».
• Client : personne morale ou personne physique professionnelle ayant souscrit au Service via le site vokelia.com ou par signature d'un bon de commande.
• Service : l'ensemble des fonctionnalités proposées par la plateforme Vokelia, notamment l'accueil téléphonique IA via la persona « Léa », la prise de rendez-vous automatisée, la qualification d'appels, la transmission de résumés et l'accès au tableau de bord.
• Utilisateur final ou Appelant : toute personne physique appelant un numéro de téléphone géré par le Service du Client.

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Vokelia met à disposition de ses Clients son Service d'accueil téléphonique IA. Toute souscription au Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 — Acceptation et formation du contrat

Le contrat est formé à compter de la confirmation par email de la souscription du Client, et après paiement de la première mensualité. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant cette confirmation et déclare les accepter sans réserve.

Article 4 — Description du Service

Le Service Vokelia comprend :

• Un agent vocal IA (« Léa ») qui répond aux appels entrants du Client, qualifie les demandes et planifie des rendez-vous selon les règles métier configurées
• Un tableau de bord en ligne permettant au Client de consulter ses appels, ses rendez-vous, ses clients et de configurer ses règles métier
• L'envoi automatique de SMS de confirmation et de rappel aux Appelants
• La transmission de résumés d'appels par email ou SMS au Client
• Un support technique en français par email à contact@vokelia.com

Le Service est délivré « tel quel » selon les fonctionnalités disponibles à la date de souscription. Vokelia se réserve le droit de faire évoluer le Service par addition de fonctionnalités, sans dégrader les fonctionnalités existantes pendant la durée du contrat en cours.

Article 5 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page vokelia.com/#tarifs. Ils sont exprimés en euros, hors taxes, et soumis à la TVA française au taux en vigueur.

Le paiement s'effectue mensuellement par prélèvement automatique ou carte bancaire, à terme à échoir. Le premier paiement est dû à la souscription. Les paiements suivants sont prélevés chaque mois à la date anniversaire de la souscription.

En cas de défaut de paiement, Vokelia se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée sans effet sous 7 jours, sans préjudice des sommes restant dues.

Article 6 — Durée et résiliation

Le contrat est conclu sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment par email à contact@vokelia.com. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours de prélèvement. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

Vokelia peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment : impayé persistant, usage abusif du Service, violation des présentes CGV, ou utilisation du Service à des fins illicites.

Article 7 — Obligations de Vokelia

Vokelia s'engage à :

• Mettre en œuvre les moyens techniques permettant un accès au Service 24h/24, 7j/7, sous réserve d'opérations de maintenance ou de force majeure
• Sécuriser les données du Client et des Appelants conformément à la Politique de confidentialité
• Assurer un support technique réactif en cas d'incident
• Notifier le Client en cas d'évolution majeure du Service ou des présentes CGV

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la souscription et les maintenir à jour
• Configurer correctement le Service (horaires, prestations, règles) et tester le bon fonctionnement avant exploitation commerciale
• Conserver la confidentialité de ses identifiants d'accès
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses, ou portant atteinte aux droits de tiers
• Informer ses propres clients (les Appelants) qu'ils peuvent être mis en relation avec un agent IA, conformément aux dispositions du RGPD
• Régler les sommes dues aux échéances prévues

Article 9 — Propriété intellectuelle

Vokelia conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, son code source, le design, la persona « Léa » et tout élément composant le Service. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pendant la durée du contrat.

Le Client conserve la propriété de ses données métier (clients, prestations, règles, agenda, enregistrements d'appels). Vokelia s'engage à ne pas les exploiter à d'autres fins que la fourniture du Service au Client.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est régi par la Politique de confidentialité, qui constitue un document complémentaire aux présentes CGV.

Le Client agit en tant que responsable de traitement pour les données de ses propres clients (Appelants), et Vokelia agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Un contrat de sous-traitance (DPA) est mis à disposition sur simple demande à contact@vokelia.com.

Article 11 — Responsabilité

Vokelia est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Le Service repose sur des technologies d'IA dont les réponses peuvent être imparfaites. Le Client reste seul responsable :

• De la véracité et de la pertinence des règles métier qu'il configure
• Du contrôle régulier des résumés d'appels et des rendez-vous pris par Léa
• Des suites données aux demandes de ses Appelants

En tout état de cause, la responsabilité de Vokelia est limitée au montant total facturé au Client au cours des 12 derniers mois précédant la survenance du dommage, sauf faute lourde ou intentionnelle.

Vokelia ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, préjudice commercial).

Article 12 — Réversibilité et restitution des données

À tout moment et au plus tard à la résiliation, le Client peut demander l'export de ses données métier (clients, rendez-vous, enregistrements d'appels) au format CSV ou JSON. Cet export est gratuit et fourni dans un délai maximal de 15 jours ouvrés.

Sauf demande contraire du Client, les données seront supprimées définitivement 30 jours après la résiliation du contrat, sous réserve des obligations légales de conservation (facturation, comptabilité, etc.).

Article 13 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : panne réseau internet, panne électrique généralisée, incident affectant les sous-traitants techniques (Vercel, Supabase, Vapi, Resend, OVHcloud), pandémie, catastrophe naturelle, conflit armé.

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable, sauf obligation légale.

Article 15 — Modification des CGV

Vokelia se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email avec un préavis d'au moins 30 jours. À défaut de résiliation par le Client dans ce délai, les nouvelles CGV s'appliquent.

Article 16 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Vokelia.

Voir aussi : Mentions légales · Politique de confidentialité (RGPD)